Saint-Mitre-Les-Remparts (13920) : Tarif huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils juridiques, Maître David Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Lorsque ça arrive, il est avisé de faire appel à un huissier de justice pour débuter les procédures pour les recouvrements de créances.Nous sommes en mesure de vous aider pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si vous jugez que cela s'avère nécessaire, typiquement si le débiteur manque de fiabilité, un huissier de justice peut engager des procédures conservatoires.

Cela signifie faire usage du titre exécutoire dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les rendre indisponibles et ainsi de faire en sorte que la dette sera payée.

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Un huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Ils possèdent ce titre suite à une nomination des autorités publiques. Ils sont seuls à pouvoir signifier des actes. Les actes d'huissier sont opposables à tous et ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'il est extrêmement difficile de les contester.

Lorsque c'est requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice a l'autorité requise pour saisir des biens. Cependant, il lui est aussi permis de superviser des recouvrements de créances à l'amiable.

Il n'est pas rare que les frais engendrés par un recouvrement soient trop élevés lorsque comparés à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, l'huissier profite évidemment d'un droit de retrait.

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