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Saint-Pierre-De-Mézoargues (13150) : Tarif huissier de justice assignation
Maître David Dermanoukian, huissier
A la recherche d'un huissier
Cela arrive qu'une entité ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Lorsque cela arrive, il peut être nécessaire de demander l'aide d'un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Nous sommes en mesure de vous assister pour tous les genres de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si cela est nécessaire, typiquement si le débiteur manque de fiabilité, un huissier a le pouvoir d'engager les bien-nommées procédures conservatoires.
En langage plus compréhensible, l'huissier de justice est en mesure, sans même avoir besoin de l'aval du juge, de pratiquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui signifie les indisponibiliser. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels.
Saint-Pierre-de-Mézoargues (13150)
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Le ou la candidat.e à la profession d'huissier doit posséder la nationalité française, avoir obtenu une maîtrise (bac+5) de droit et de plus avoir effectué un stage d'une durée d'au moins deux ans dans un cabinet d'huissier. Une fois ces études terminées, l'examen professionnel d'huissier de justice est la dernière épreuve pour accéder à ce titre tant convoité.
Il peut être requis lorsqu'une entité a besoin de constats matériels, cela peut être suite à une requête du système judiciaire (afin de témoigner de faits matériels pouvant se rendre utiles pour un procès), soit pour un individu (typiquement lorsqu'il faut établir un constat d'adultère, pour établir un état des lieux ou même pour garantir l'équitabilité d'un concours ou d'une loterie).
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