Sausset-Les-Pins (13960) : Tarif huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier

A la recherche d'un huissier ? Pour vous aider dans ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils d'ordre juridique, le cabinet de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Si jamais vous êtes confronté à une situation dans laquelle une entité (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent, Maître Dermanoukian a tous les outils afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésNous pouvons vous venir en aide quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité de votre débiteur, l’huissier de justice est en mesure d'engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" afin de sécuriser votre créance.

De manière plus intelligible, cela signifie que l'huissier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou encore incorporels (compte en banque typiquement).

Sausset-les-Pins (13960)

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Un huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Ils obtiennent cette dénomination grâce à une charge obtenue avec l'aval des pouvoirs publics. La signification des actes est une action que seuls les huissiers ont l'autorité de faire. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier sont considérés comme quasiment irréfutables par le système judiciaire, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier de justice est également considéré comme un officier de la fonction publique.

De plus, étant habilité à procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de n'importe quelle créance, l'huissier a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il faut toutefois avoir en tête que les huissiers peuvent s'abstenir d'être une part de certaines affaires, par exemple en cas de conflit d'intérêt ou bien si les frais d'exécution sont trop importants comparés à la créance en question.

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