Ventabren (13122) : Tarif huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Maître David Dermanoukian gère un cabinet d'huissier qui accompagne des entreprises ainsi que des particuliers partout en métropole, et en particulier .

La zone d'intervention peut être différente selon l’affaire dont il s’agit. Les activités dont seules les études d'huissier sont en mesure de se charger se nomment activités réglementées. Pour ces dernières, Maître David Dermanoukian pratique à Aix-en-Provence, dans la Cour d'Appel. On va parler ici de signification d’actes judiciaires, d’opérations d’expulsion, de constats sur ordonnance ou encore plus généralement d’exécution de décisions du juge.

Cependant, les compétences de Maître Dermanoukian s’étendent au niveau national quand il s'agit des activités non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». Il va ainsi s'agir de recouvrement de créances amiable, de rédaction d’acte, de conseils d'ordre juridique ou bien de procès-verbaux de constat.

Ventabren (13122)

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L'huissier de justice est ce qu'on appelle un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls autorisés à fournir cette appellation. Les huissiers sont les seuls à pouvoir signifier des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier sont considérés comme virtuellement irréfutables par la justice, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités.

Quand cela s'avère impératif (pour recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier a le droit de saisir des biens. Toutefois, il lui est aussi permis de superviser des recouvrements de créances amiables.

Il est néanmoins utile de noter que les huissiers bénéficient bien sûr d'un droit de retrait, et peuvent en conséquence refuser d'intervenir dans certaines affaires, par exemple quand il y a conflit d'intérêt ou si les frais d'exécution s'avèrent être trop importants comparés à la créance en question.

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