Cuges-Les-Pins (13780) : Tarif huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier ? Pour ce qui est établissement de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils juridiques, le cabinet de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Il arrive qu'une personne ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Quand cela arrive, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous préférez, nous saurons vous assister. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, un huissier a le droit d'entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires afin de sécuriser votre créance.

De manière plus compréhensible, cela signifie que l'huissier de justice a le droit, sans même avoir besoin de l'aval du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou même incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des "officiers ministériels". Ils acquièrent cette désignation grâce à une charge obtenue avec l'agrément des autorités publiques. La signification d'un acte est quelque chose que seulement les huissiers ont le pouvoir de entreprendre. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont très difficilement contestables, et ils sont opposables à tous.

Ayant le droit de procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute dette, l'huissier de justice a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).

Il est possible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop grands comparés à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, les huissiers bénéficient immédiatement d'un droit de retrait.

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