Saint-Estève-Janson (13610) : Tarif huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Besoin d'un huissier de justice ? Pour vous assister dans ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement de dettes ou même conseils d'ordre juridique, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'une entité ne règle pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont adressées. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice pour débuter une procédure de recouvrement de créances.L'étude de David Dermanoukian peut vous accompagner pour tous les types de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de l’honnêteté du parti adverse, l’huissier de justice peut entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" pour sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

Cela veut dire faire usage du titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), afin de les rendre indisponibles et de certifier que la dette sera réglée.

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Les huissiers de justice font partie de la famille des "officiers ministériels". Les pouvoirs publics sont les seuls habilités à attribuer cette appellation. La signification d'un acte est quelque chose que seuls les huissiers peuvent entreprendre. Les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme vrais par les juges, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. Ainsi, l'huissier est aussi un officier public.

Quand cela est nécessaire (à cause d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice est autorisé à saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est aussi permis de superviser des recouvrements de créances à l'amiable.

Il arrive dans certaines situations que les frais liés à un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, l'huissier profite immédiatement d'un droit de retrait.

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