Carnoux-En-Provence (13470) : Tarif huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier de justice ? Pour ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils d'ordre juridique, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Il n'est pas rare qu'une entité ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice pour entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Nous sommes capables de vous venir en aide pour tout type de recouvrement : Amiable si cela est possible, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si cela s'avère être nécessaire, par exemple si le débiteur est peu fiable, un huissier de justice peut engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire pour pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, afin de les indisponibiliser et de cette manière de vous assurer que la créance sera au moins en partie payée.

Carnoux-en-Provence (13470)

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des officiers ministériels. Ils obtiennent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. Les huissiers sont seuls à pouvoir signifier des actes. Les actes d'huissier sont opposables à tous et ont valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'il est extrêmement difficile de les contester. Ainsi, l'huissier est également un officier de la fonction publique.

Quand c'est requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier peut saisir les biens de l'accusé. Cependant, il peut également gérer des recouvrements amiables.

Il arrive dans certaines situations que les coûts d'un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, les huissiers bénéficient évidemment d'un droit de retrait.

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