Fontvieille (13990) : Tarif huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est à votre disposition si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils juridiques ou rédiger un constat.

Il arrive qu'un client ne paie pas, ou seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il est recommandé d'avoir recours à un huissier afin de lancer les procédures pour les recouvrements de créances.L'étude de Maître David Dermanoukian peut vous venir en aide pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si cela est souhaitable, par exemple si le débiteur est peu fiable, un huissier de justice peut engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Pour résumer, l'huissier a le droit de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou même incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des "officiers ministériels". Ils obtiennent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. La signification d'un acte est une action que seulement les huissiers peuvent faire. Les actes signifiés par huissier sont considérés comme vrais par les juges, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier de justice est également un officier public.

Quand cela s'avère requis (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il peut également superviser des recouvrements de créances amiables.

Il n'est pas rare que les frais liés à un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, l'huissier bénéficie bien sûr d'un droit de retrait.

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