Graveson (13690) : Tarif huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier de justice ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous voulez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique précieux ou établir un procès-verbal de constat.

Si jamais vous faites face à un scénario où un individu ou une société n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian possède les connaissances et le pouvoir requis pour mener à son terme ce recouvrement d'impayésNous pouvons vous aider quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, l’huissier a le droit d'entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser au moins un certain montant de la créance.

Cela veut dire avoir recours au titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou même incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et de vous certifier que la créance soit au moins en partie réglée.

Graveson (13690)

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L'huissier de justice est ce qu'on nomme un "officier ministériel". Ils possèdent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. L'huissier est la seule profession à pouvoir signifier un acte. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont virtuellement incontestables, et ils sont opposables à tous. À ce titre, l'huissier est aussi considéré comme un officier public.

Quand cela s'avère impératif (à cause d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice est autorisé à saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est également permis de gérer des recouvrements de créances à l'amiable.

Il faut toutefois avoir en tête que les huissiers peuvent bien sûr s'abstenir d'être une part de certaines affaires, entre autres en cas de conflit d'intérêt ou même quand les frais d'exécution s'avèrent être trop importants par rapport à la créance en question.

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