Jouques (13490) : Tarif huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? David Dermanoukian est à votre disposition si vous voulez signifier un acte, recouvrir des dettes, avoir accès à des conseils juridiques précieux ou rédiger un procès-verbal de constat.

Il arrive qu'une entité ne paie pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Lorsque ça arrive, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice pour lancer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pouvons vous assister. Si cela est souhaitable, typiquement si le débiteur manque de fiabilité, un huissier peut engager des procédures conservatoires.

Pour résumer, l'huissier de justice a le droit, sans même avoir besoin de la validation du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou encore incorporels (comme un compte en banque par exemple).

Jouques (13490)

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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Les pouvoirs publics sont les seuls ayant l'autorité nécessaire pour décerner cette appellation. L'huissier est l'unique profession à avoir le pouvoir de signifier un acte. Légalement parlant, les actes signifiés par huissier sont évalués comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tout type d'entité.

Quand cela s'avère nécessaire (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice peut saisir des biens. Toutefois, il peut aussi superviser des recouvrements de créances amiables.

Il n'est pas rare que les frais engendrés par un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de situation, les huissiers profitent immédiatement d'un droit de retrait.

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