Marseille 12E Arrondissement (13012) : Tarif huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier de justice ? Pour ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de procès-verbaux de constats, conseils pour tout ce qui est juridique ou encore application d'actes, le cabinet de Maître David Dermanoukian répond présent.

Il est courant qu'une personne ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Quand ça arrive, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier pour débuter les procédures pour les recouvrements de créances.L'étude de David Dermanoukian est en mesure de vous accompagner pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si vous jugez que cela est nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier de justice peut engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Pour résumer, l'huissier de justice a le pouvoir, sans forcément avoir l'aval du juge, d'appliquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou aussi incorporels (compte en banque typiquement).

Marseille 12e Arrondissement (13012)

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Ils possèdent cette appellation grâce à une charge acquise avec l'aval des pouvoirs publics. La signification des actes est une action que seulement les huissiers peuvent entreprendre. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier de justice sont évalués comme quasiment incontestables par les juges, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.

Ayant le droit de superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de tout type de dette, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution ou encore saisie-vente).

Il est possible que les frais liés à un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, les huissiers bénéficient évidemment d'un droit de retrait.

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