Marseille 6E Arrondissement (13006) : Tarif huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

A la recherche d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est établissement de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils juridiques, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Si vous faites face à un scénario où un individu ou une société n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian possède tous les outils et connaissances pour mener à bien ce recouvrement d'impayésQue vous vouliez partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous serons en mesure de vous aider. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de l’honnêteté du parti adverse, l’huissier de justice a le droit d'engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser la créance.

Cela signifie utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et de cette manière de vous certifier que la dette sera réglée.

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des officiers ministériels. Ils acquièrent cette appellation suite à une nomination des autorités publiques. Les huissiers sont seuls à pouvoir signifier des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier sont évalués comme vrais par le système judiciaire, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. Ainsi, l'huissier de justice est également un officier de la fonction publique.

Quand cela est impératif (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il lui est aussi permis de superviser des recouvrements de créances amiables.

Il arrive parfois que les frais liés à un recouvrement soient trop grands comparés à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, l'huissier bénéficie bien entendu d'un droit de retrait.

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