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Rousset (13790) : Tarif huissier de justice mise en demeure
David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin
Besoin d'un huissier de justice
Si jamais vous êtes confronté à un scénario où un individu ou une société a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian possède tous les outils afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous pouvons vous accompagner. Si cela s'avère être plus confortable, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier de justice a le droit d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.
Pour résumer, cela veut dire que l'huissier de justice est en mesure, sans même avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels.
Rousset (13790)
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L'huissier de justice est ce qu'on appelle un "officier ministériel". Les autorités publiques sont les seules à avoir l'autorité nécessaire pour fournir ce titre d'huissier. L'huissier est le seul à avoir le pouvoir de signifier un acte. Les actes signifiés par un huissier sont évalués comme virtuellement incontestables par le système judiciaire, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.
Ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de toute créance, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution ou saisie-vente).
Il est toutefois indispensable d'avoir en tête que les huissiers ont bien sûr un droit de retrait, et sont ainsi en droit de refuser d'être une part de certaines affaires, par exemple en cas de conflit d'intérêt ou bien si jamais les frais d'exécution sont trop gros comparés à la créance en question.
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