Saint-Mitre-Les-Remparts (13920) : Tarif huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier de justice

Maître David Dermanoukian a plusieurs années d'expérience dans le conseil des particuliers et des entreprises dans tout l'hexagone, et en particulier .

La zone d’action peut être différente en fonction de l’affaire à traiter. Les activités que seules les études d'huissier sont en pouvoir de pratiquer se nomment activités réglementées. Maître David Dermanoukian exerce ces dernières sur la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Parmi les activités réglementées, on retrouve les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires, l'exécution de décisions de justice ou encore l'établissement de constats sur ordonnance.

Toutefois, Maître Dermanoukian peut agir sur l'ensemble de la métropole quand il s'agit des activités dites non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». Il interviendra donc par exemple pour la rédaction de constats, les conseils juridiques, le recouvrement à l'amiable de créances ou enfin la rédaction d'acte.

Saint-Mitre-les-Remparts (13920)

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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Ils obtiennent ce titre grâce à une charge obtenue avec l'agrément des autorités publiques. L'huissier est le seul à pouvoir signifier un acte. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont virtuellement irréfutables, et ils sont opposables à tous. À ce titre, l'huissier est donc également considéré comme un officier de la fonction publique.

Ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de toute créance, l'huissier peut procéder à des saisies (saisie-attribution saisie-vente).

Il est aussi utile de savoir que les huissiers peuvent bien sûr refuser d'intervenir dans certaines affaires, typiquement en cas de conflit d'intérêt ou bien quand les frais d'exécution sont trop gros comparés à la créance.

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