Ventabren (13122) : Tarif huissier de justice pension alimentaire

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier ? Pour tout ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement de dettes ou même conseils juridiques, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Il arrive qu'une entreprise ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il est avisé d'avoir recours à un huissier de justice pour lancer les procédures pour les recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous préférez, nous saurons vous aider. Si vous pensez que cela est plus confortable, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier peut engager des "procédures conservatoires".

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les indisponibiliser et de cette manière de vous certifier que la créance sera au moins en partie réglée.

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Le candidat au titre d'huissier doit être légalement français, avoir passé une maîtrise de droit, ou bien l'équivalent, en plus d'avoir passé au minimum 2 années en stage dans une étude d'huissier. Il lui faut enfin passer l'examen final d'huissier de justice.

L'huissier est requis lorsqu'il faut rédiger des constats matériels, cela peut être suite à une requête d'un juge (afin de témoigner de faits pouvant être utiles au cours d'une procédure judiciaire), soit pour un particulier (typiquement lorsqu'il faut dresser un constat d'adultère, pour établir un état des lieux, pour constater un trouble de voisinage, ou pour garantir l'équitabilité d'un concours ou d'une loterie).

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