Grans (13450) : Tarif huissier de justice

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier ? Pour tout ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils d'ordre juridique, le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Si jamais vous êtes dans un scénario où une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian a tous les outils et connaissances afin de gérer correctement ce recouvrement d'impayésNous sommes en mesure de vous venir en aide pour tous les genres de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de l’honnêteté du parti adverse, un huissier de justice a le droit d'entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" afin de sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

En langage plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier de justice est en mesure de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou même incorporels.

Grans (13450)

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls à détenir l'autorité nécessaire pour décerner ce titre. La signification d'un acte est réservée aux huissiers. Les actes signifiés par un huissier sont considérés comme vrais par les juges, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. Ainsi, l'huissier est aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de n'importe quel genre de dette, l'huissier de justice peut saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il n'est pas rare que les coûts d'un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, les huissiers bénéficient bien entendu d'un droit de retrait.

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