Miramas (13140) : Tarif huissier de justice

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Il vous faut un huissier de justice ? David Dermanoukian est à votre disposition si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique précieux ou rédiger un constat.

Il est relativement courant qu'une entité ne règle pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Lorsque cela arrive, il peut être nécessaire de demander l'aide d'un huissier afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous pourrons vous assister. Si cela s'avère être souhaitable, typiquement si le débiteur est peu fiable, l'huissier de justice peut engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela veut dire faire usage du titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), afin de les rendre indisponibles et ainsi de certifier que la dette soit au moins en partie réglée.

Miramas (13140)

Demandez conseil auprès de Me. David Dermanoukian, disponible sur Marseille et ses alentours

L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Ils obtiennent cette désignation suite à une nomination des autorités publiques. Les huissiers sont seuls à pouvoir signifier des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier sont évalués comme virtuellement irréfutables par les juges, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. Ainsi, l'huissier de justice est donc également considéré comme un officier de la fonction publique.

Ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de n'importe quelle dette, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il faut néanmoins savoir que les huissiers peuvent bien sûr refuser d'être une part de certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop élevés comparés à la créance en question.

Demandez conseil à votre huissier de justice dans la région de Marseille et ses alentours