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Saint-Mitre-Les-Remparts (13920) : Tarif huissier de justice
Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut
Il vous faut un huissier
Il n'est pas si rare qu'un client ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous assister. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité de votre débiteur, l’huissier de justice peut entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" afin de sécuriser au moins un certain montant de la créance.
Pour résumer, cela signifie que l'huissier est en mesure, sans avoir besoin de l'accord du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou même incorporels.
Saint-Mitre-les-Remparts (13920)
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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Ils obtiennent cette dénomination grâce à une charge obtenue avec l'agrément des autorités publiques. La signification d'un acte est quelque chose que seulement les huissiers ont le pouvoir de faire. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier sont évalués comme authentiques par les juges, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier de justice est également un officier public.
De plus, étant autorisé à superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de n'importe quelle dette, l'huissier de justice a le droit procéder à des saisies (saisie-attribution saisie-vente).
Il faut néanmoins noter que les huissiers bénéficient bien sûr d'un droit de retrait, et sont donc en droit de s'abstenir d'être une part de certaines affaires, entre autres quand il y a conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop gros comparés à la créance.
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