Saint-Savournin (13119) : Tarif huissier de justice

David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier de justice ? Pour vous aider dans ce qui est recouvrement de dettes, rédaction de procès-verbaux de constats, avis d'ordre ou bien application des actes, l'étude de Maître David Dermanoukian répond présent.

Si vous êtes dans une situation dans laquelle une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian a tous les outils et connaissances pour gérer dans les règles de l'art ce recouvrement de dettes.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous pouvons vous aider. Si cela est plus confortable, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier de justice a le droit d'engager des "procédures conservatoires".

En langage plus compréhensible, cela signifie que l'huissier est en mesure de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels (compte en banque typiquement).

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Ils acquièrent cette appellation suite à une nomination des autorités publiques. La signification des actes est réservée aux huissiers. Les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme authentiques par la justice, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. Ainsi, l'huissier de justice est donc également un officier public.

Quand c'est impératif (à cause d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier a l'autorité nécessaire pour saisir les biens de l'accusé. Cependant, il lui est également permis de gérer des recouvrements de créances à l'amiable.

Il est toutefois indispensable de noter que les huissiers bénéficient d'un droit de retrait, et sont donc en droit de s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, par exemple lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou si les frais d'exécution sont trop importants par rapport à la créance en question.

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