Salon-De-Provence (13300) : Tarif huissier de justice

David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

A la recherche d'un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est à votre disposition si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils juridiques précieux ou établir un procès-verbal de constat.

Il arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou seulement en partie ses factures. Dans ce cas, il est recommandé d'avoir recours à un huissier pour débuter une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous préférez, nous saurons vous aider. Si cela s'avère plus confortable, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier a le droit d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

En langage plus intelligible, cela signifie que l'huissier est en mesure, sans même avoir l'accord du juge, d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou aussi incorporels (comme un compte en banque typiquement).

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie de ce qu'on nomme les officiers ministériels. Ils possèdent cette désignation grâce à une charge acquise avec l'agrément des autorités publiques. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'il est très ardu de les contester, et ils sont opposables à tous. Ainsi, l'huissier est également considéré comme un officier de la fonction publique.

Lorsque cela s'avère requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice a le droit de saisir des biens. Toutefois, il lui est aussi permis de accompagner des recouvrements à l'amiable.

Il faut toutefois avoir en tête que les huissiers bénéficient évidemment d'un droit de retrait, et peuvent ainsi s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, typiquement en cas de conflit d'intérêt ou même si les frais d'exécution sont trop importants par rapport à la créance.

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