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Le Tholonet (13100) : Tarif huissier de justice
David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut
Il vous faut un huissier
Si vous êtes confronté à une situation où un individu ou une société a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian possède les connaissances ainsi que le pouvoir requis afin de gérer correctement ce recouvrement de dettes.L'étude de Maître David Dermanoukian est en mesure de vous accompagner pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si cela est possible, ou judiciaire en cas de conflit. Si cela est nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier a le droit d'engager les bien-nommées procédures conservatoires.
De manière plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier de justice a le pouvoir, sans avoir la validation du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui signifie les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou même incorporels.
Le Tholonet (13100)
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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules habilitées à attribuer cette appellation. Ils sont seuls à avoir le pouvoir de signifier des actes. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'il est très difficile de les contester, et ils sont opposables à tous. Ainsi, l'huissier de justice est donc également un officier de la fonction publique.
De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de tout type de dette, l'huissier a le droit saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).
Il est possible que les frais liés à un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce cas, l'huissier bénéficie immédiatement d'un droit de retrait.
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