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Trets (13530) : Tarif huissier de justice
David Dermanoukian, huissier
A la recherche d'un huissier
Si jamais vous êtes dans un scénario dans laquelle une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian possède tous les outils et connaissances afin de mener à son terme ce recouvrement d'impayésL'étude de Maître David Dermanoukian peut vous aider pour tous les genres de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si cela s'avère souhaitable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité, un huissier est en mesure d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".
Cela veut simplement dire faire usage du titre exécutoire dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les rendre indisponibles et d'assurer que la dette soit réglée.
Trets (13530)
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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des officiers ministériels. Ils acquièrent ce titre grâce à une charge obtenue avec l'aval des pouvoirs publics. La signification d'un acte est quelque chose que seuls les huissiers peuvent faire. Les actes signifiés par huissier sont évalués comme vrais par les juges, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité.
Ayant le droit de superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de tout type de dette, l'huissier de justice a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution ou saisie-vente).
Il faut toutefois savoir que les huissiers peuvent refuser d'être une part de certaines affaires, entre autres quand il y a un conflit d'intérêt ou si jamais les frais d'exécution seraient trop importants par rapport à la créance.
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